Article 21. Délibéré
Article 22. Relecture
Article 23. Avis
Article 24. Communication et publicité

Article 21. Délibéré
Dès que l’instruction du dossier est terminée, la Commission d’instruction remet, dans les 15 jours, un rapport contenant un projet d’avis.
Ce rapport est mis à la disposition des membres du CDJ avec le dossier complet.
Le CDJ examine le dossier lors de sa réunion suivante, si celle-ci a lieu au moins 8 jours après la mise à disposition du rapport de la Commission d’instruction, et délibère conformément à l’article 4 du présent règlement de procédure.

Article 22. Relecture
Si une majorité des voix n’est pas obtenue, le CDJ peut décider de (ré)entendre les parties et/ou toute personne qu’il juge utile lors de sa plus prochaine réunion.
Un nouveau projet d’avis sera rédigé et transmis aux membres en même temps que la convocation à la réunion suivante.

Article 23. Avis
L’avis comprendra les éléments ci-après :
- le nom du/de la plaignant(e), sauf s’il/elle souhaite garder l’anonymat ou si le CDJ en décide ainsi ;
- l’identité des autres parties (nom de la/des personne(s) concernée(s) et média dont elle(s) fait/ font partie) ;
- un exposé de la plainte, avec un rappel des faits et circonstances ;
- un exposé des arguments des parties ;
- un exposé du déroulement de la procédure ;
- les considérations émises par le CDJ;
- l’avis final du CDJ;
- le cas échéant, les opinions minoritaires émises ;
- l’éventuelle demande faite au média concerné de publier ou de diffuser la décision selon les modalités prescrites par le CDJ compte tenu des spécificités du média concerné ;
- les noms du/de la Président(e) et des membres présents du CDJ ainsi que le nom du/de la Secrétaire général(e) ;
- les signatures du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire général(e)
- la date de l’avis.

Article 24. Communication et publicité
1. La plainte et l’avis rendu sont consignés dans un recueil accessible au public.
2. Le CDJ donne connaissance de toute décision :
- aux parties ;
- au/à la Président(e) de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique.
3. Le CDJ envoie sans délai le texte de la décision aux responsables du média concerné, pour publication ou diffusion selon les modalités qu’il a prescrites, pour autant qu’il en ait ainsi décidé.
4. Passé le délai de publication/diffusion prescrit par le CDJ, l’avis sera publié sur le site internet de l’Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique. De même, il sera envoyé aux magazines « Journalistes », organe de l’Association des Journalistes Professionnels, et « L’info » organe de l’Association des Journalistes de Presse Périodique.
5. Le CDJ décide si ses avis seront publiés soit intégralement soit sous forme résumée dans le Rapport annuels dont question à l’article 1er du présent règlement de procédure.
6. Pour les publications mentionnées aux points 3, 4 et 5 ci-dessus, le CDJ peut décider de ne pas autoriser la divulgation de toutes les identités figurant dans l’avis. Dans ce cas, le CDJ, sur proposition de la Commission d’instruction, veillera à rendre les mentions anonymes.