Introduire une plainte
Schéma
La procédure de suivi d’une plainte est minutieusement prévue, afin de respecter les exigences d’un traitement équitable. Le règlement de procédure est accessible ici, en texte intégral et en schéma.
La procédure de suivi d’une plainte est minutieusement prévue, afin de respecter les exigences d’un traitement équitable. Le règlement de procédure est accessible ici, en texte intégral et en schéma.
